Rubriques – Recours des tiers payeurs : objet du recours
Précisions sur l’absence de caractère indemnitaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne
Civ. 1re, 1er juillet 2020, n° 18-22.433
Les sommes précédemment versées à la victime ne sont pas déductibles si l’auteur du versement n’était pas débiteur de ces sommes
Civ. 2e, 7 mars 2019, n° 17-27.139
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Absence de remboursement à l’employeur de l’indemnité de licenciement pour inaptitude par le débiteur d’indemnisation
Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-13.115
L’employeur d’un salarié licencié pour inaptitude après avoir été victime d’un accident de la circulation peut-il obtenir du débiteur d’indemnisation le remboursement de l’indemnité de licenciement ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2018.
Dans les faits, un chauffeur-routier salarié au service d’une société G. a été victime, le 9 mai 2011, d’un accident de circulation impliquant un véhicul...
Possibilité d’imputer une créance qui n’est pas réclamée par la caisse
Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-15.260 (arrêt seul)
Obligation pour le juge de demander un état de ses débours à la Caisse primaire d’assurance maladie
Crim., 19 avril 2017, n° 15-86.351 (arrêt seul)
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Absence d’imputation de la PCH en l’absence de recours subrogatoire (1)
Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 2 juillet 2015 publié au Bulletin, consolide sa jurisprudence sur la question épineuse du caractère déductible de la prestation de compensation du handicap de l’indemnisation allouée à une victime de dommage corporel.
La prestation de compensation du handicap (ci-après PCH), mise en place par la loi du 11 février 2005, est une aide personnalisée versée par le conseil géné...
Absence d’imputation de la PCH en l’absence de recours subrogatoire (2)
Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-23.623 (arrêt seul)
Loi de 1985 : Pas de distinction entre les prestations versées en conséquence du fait dommageable
Crim., 8 octobre 2015, n° 14-87.182 (arrêt seul)
Vu les articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
Attendu que, selon le second de ces textes, toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence de faits dommageables par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire...
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Caractère forfaitaire et non déductible de la rente d’éducation à l’égard du FGTI
Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 20 octobre 2016, publié au Bulletin, a été amenée à se prononcer sur la nature forfaitaire ou indemnitaire de la rente d’éducation versée par une mutuelle en application d’un contrat d’assurance.
Rappelons qu’en principe, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le caractère indemnitaire d’une prestation est déterminé par la loi. Ainsi, seules les presta...
FGTI : imputation de la PCH en raison de son caractère indemnitaire
Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-12.185