Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. Y… reproche à l’arrêt de fixer l’indemnisation du préjudice de M. X… au titre de l’assistance par une tierce personne, avant consolidation, à la somme de 140 928 euros, et, après consolidation, à la somme de 388 632 euros, alors, selon le moyen :
1°/ que les prestations versées par les tiers payeurs, qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime ; que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire ; qu’il en résulte que cette prestation est imputable sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime ; qu’en fixant l’indemnisation du préjudice de M. X… au titre de l’assistance par une tierce personne, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une prestation de compensation du handicap, devant venir en déduction, avait été versée à M. X…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-1 I du code de la santé publique et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, ensemble au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
2°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu’en se bornant à affirmer qu’avant consolidation, le besoin en tierce personne de M. X… était de 10 heures par jour du 19 décembre 2003 au 21 mai 2007, puis de 8 heures par jour du 22 mai 2007 au 16 septembre 2008, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X… allait à l’école de 8 heures à 13 heures, puis de 14 heures à 16 heures ou 18 heures selon les jours, de sorte que durant ces heures-ci, il n’avait pas besoin de l’assistance d’une tierce personne, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
Mais attendu, d’une part, que, n’étant pas mentionnée à l’article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et ne peut donc être imputée sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime de sorte que la cour d’appel ne pouvait être tenue d’effectuer une recherche insusceptible d’avoir une influence sur la solution du litige ;
Et attendu, d’autre part, que, sous le couvert des griefs non fondés de violation du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine par la cour d’appel de l’étendue du préjudice subi par M. X…, lié à la nécessité d’être assisté d’une tierce personne ;
D’où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n’est pas fondé en la seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;