Mots-clés – prestation de compensation du handicap
Le juge doit prévoir pour l’avenir les modalités d’imputation d’une éventuelle PCH
Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-10.657 (arrêt seul)
Absence de déduction de la PCH si elle n’a pas été perçue
CE, 19 juillet 2017, n° 3900400 (arrêt seul)
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Absence d’imputation de la PCH en l’absence de recours subrogatoire (1)
Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 2 juillet 2015 publié au Bulletin, consolide sa jurisprudence sur la question épineuse du caractère déductible de la prestation de compensation du handicap de l’indemnisation allouée à une victime de dommage corporel.
La prestation de compensation du handicap (ci-après PCH), mise en place par la loi du 11 février 2005, est une aide personnalisée versée par le conseil géné...
Absence d’imputation de la PCH en l’absence de recours subrogatoire (2)
Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-23.623 (arrêt seul)
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La PCH a un caractère indemnitaire mais pas obligatoire
Civ. 2e, 4 février 2016, n° 14-29.255
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 2 juillet 2015 publié au Bulletin, a été amenée à se prononcer une nouvelle fois sur la déductibilité de la prestation de compensation du handicap (ci-après PCH) des préjudices de la victime.
Rappelons que la PCH, mise en place par la loi du 11 février 2005, est une aide personnalisée versée par le conseil général permettant la prise en charge de certaines aides technique...
FGTI : imputation de la PCH en raison de son caractère indemnitaire
Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-12.185