Précisions sur l’absence de caractère indemnitaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne

Civ. 1re, 1er juillet 2020, n° 18-22.433

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Mots-clés

tiers payeurs, allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), prestation non indemnitaire

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Recours des tiers payeurs : objet du recours

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Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. R… L…, Mme F… L…, de Mmes M… et Q… et de M. R… L…, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret, de Me Le Prado, avocat de la Clinique U…, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. J…, après débats en l’audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen rapporteur, M. Avel, conseiller, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. J…, la société Medical Insurance Company Limited, M. C… et la société Clinique U…

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), après avoir subi, le 11 février 2005, au sein de la Clinique U…, une stérilisation tubaire réalisée par M. C…, chirurgien gynécologue, avec le concours de M. J…, médecin anesthésiste, Mme Q… a présenté de graves complications et conservé d’importantes séquelles. Avec son fils, M. R… L…, sa fille, Mme L…, son ancien époux, M. R… L…, et la mère de celui-ci, Mme M…, elle a assigné en responsabilité et indemnisation l’ONIAM, M. C… et son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, M. J… et la société Clinique U… Elle a, en outre, mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret qui a demandé le remboursement de ses débours.

3. L’existence d’un accident médical grave non fautif ayant été constatée, l’ONIAM a été condamné à indemniser les préjudices de Mme Q… au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé, qui est préalable

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Énoncé du moyen

5. L’ONIAM fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à Mme Q… différentes sommes au titre de l’assistance par tierce personne temporaire et permanente, sans déduire de leur montant l’allocation compensatrice pour tierce personne (l’ACTP) perçue par celle-ci, alors que « l’ACTP est de nature indemnitaire et doit donc venir en déduction des sommes allouées par l’ONIAM au titre des frais de tierce personne temporaire et permanente, tant pour les sommes déjà perçues par la victime que pour celles à percevoir par celle-ci à l’avenir ; qu’en retenant que l’ACTP n’avait pas de caractère indemnitaire et en refusant de la déduire des frais de tierce personne temporaire et permanente indemnisés par l’ONIAM, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe d’une réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

6. L’ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources. Il en résulte qu’elle constituait une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire

7. Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’en l’absence de caractère indemnitaire, cette prestation ne devait pas être déduite de l’indemnisation allouée à Mme Q… au titre de l’assistance par tierce personne.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

References

Electronic reference

« Précisions sur l’absence de caractère indemnitaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne », Actualité juridique du dommage corporel [Online], 21 | 2020, Online since 01 juillet 2020, connection on 23 septembre 2021. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1473

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