Indemnisation du préjudice moral de l’enfant à naître

Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136

DOI : 10.35562/ajdc.1469

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Mots-clés

action civile, enfant né après le décès de la victime directe, lien de causalité, préjudice moral, réparation intégrale, victime par ricochet

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Victime indirecte : préjudices en cas de décès de la victime principale

Text

Par cette décision du 10 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation nous indique que le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident ayant causé le décès de son père est réparable. La chambre criminelle aligne ainsi sa position sur celle retenue depuis 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

En l’espèce, M. X est victime d’un accident de la circulation survenu le 22 mai 2016. Compte tenu des circonstances, le responsable est déclaré coupable d’homicide involontaire. Il est condamné à réparer intégralement les préjudices subis par les proches de la victime. À ce titre, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 25 octobre 2019 (confirmant la solution de première instance) le condamne, notamment, à reverser la somme de 10 000 € à l’enfant du défunt au titre de son préjudice moral subi par ricochet, bien qu’il soit né un mois et sept jours après la réalisation de l’accident.

Conformément aux articles 2 et 3 du Code de procédure pénale : « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Quid de l’indemnisation du préjudice moral ressenti par l’enfant simplement conçu au moment du fait dommageable ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi et conforte la solution retenue par la cour d’appel. Les magistrats considèrent que l’absence d’un père sera toujours ressentie douloureusement, puisque l’enfant « devra se contenter des souvenirs de sa mère et de ceux de ses proches pour connaître son père et construire son identité ». L’enfant souffrira perpétuellement de l’absence de son père. En cela, il existe donc un lien de causalité entre le préjudice moral ressenti par l’enfant et le décès accidentel de la victime (en ce sens : Civ. 2e, 5 octobre 2006, n° 05-18.494). En conclusion, l’enfant simplement conçu au moment de l’accident à l’origine du décès de l’un de ses parents peut obtenir réparation de son préjudice moral.

La solution n’est pas nouvelle. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation reconnaît d’ores et déjà le droit de l’enfant, dès sa naissance, à demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu (revirement jurisprudentiel Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26.687 Contra Civ. 2e, 24 février 2005, n° 02-11.999 et Civ. 2e, 4 novembre 2010, n° 09-68.903). À travers cette décision, la chambre criminelle vient ainsi aligner sa position sur celle retenue par la deuxième chambre civile. Cette solution rappelle également la position adoptée à l’égard de la recevabilité de l’action civile tendant à la réparation du préjudice moral subi par un enfant né d’un viol (en ce sens : Cass, Crim, 4 février 1998, n° 97-80.305 ; Cass, Crim., 23 septembre 2010, n° 09-82.438 et n° 09-84.108).

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References

Electronic reference

Émeline Augier, « Indemnisation du préjudice moral de l’enfant à naître », Actualité juridique du dommage corporel [Online], 21 | 2020, Online since 01 juillet 2020, connection on 23 septembre 2021. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1469

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Émeline Augier

Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe de recherche Louis Josserand, EA 3707, F-69007, Lyon, France

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