Demandes nouvelles d’indemnisation en cause d’appel de la victime directe

Civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.216

DOI : 10.35562/ajdc.1466

Index

Mots-clés

assistance tierce personne, déficit fonctionnel permanent, faute inexcusable, préjudices extrapatrimoniaux, réparation intégrale, victime principale

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Réparation intégrale

Text

Par cette décision du 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » conformément à l’article 565 du Code de procédure civile.

En l’espèce, M. X est victime d’un accident du travail le 22 septembre 2005. D’après le tribunal des affaires de sécurité sociale (jugement en date du 9 décembre 2014) cet accident présente les caractères d’une faute inexcusable. Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal condamne le responsable à indemniser la victime au titre de ses souffrances endurées, de son préjudice esthétique temporaire, de son préjudice d’agrément, de ses frais divers, de ses frais d’expertise, de son préjudice sexuel, de son déficit fonctionnel temporaire, ainsi que de l’assistance par tierce personne temporaire. La victime formule, en appel, une demande au titre de l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent (« DFP ») et de l’assistance par tierce personne après consolidation (« ATP »).

Cette demande est rejetée par la cour d’appel de Limoges le 11 décembre 2018. Les magistrats considèrent que ces prétentions n’avaient pas été soumises au tribunal, qu’elles ne présentaient pas le même fondement juridique que les demandes initiales et qu’elles ne peuvent pas être formalisées comme l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance. En conséquence, les demandes présentées par la victime tendant à son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent et de l’assistance par tierce personne après consolidation, sont considérées comme des demandes nouvelles déclarées irrecevables en cause d’appel (conformément à l’article 564 du Code de procédure civile).

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation ne semble toutefois pas s’accorder avec une telle position et prononce la cassation partielle de l’arrêt. La Haute juridiction rappelle alors que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » conformément aux articles 565 et 566 du Code de procédure civile. En l’occurrence, la Cour de cassation considère que les demandes présentées par la victime tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir : l’indemnisation du préjudice subi du fait de son accident du travail. Elles sont donc parfaitement recevables.

On peut ainsi considérer que la demande d’indemnisation formulée par la victime au titre d’un chef de préjudice complémentaire, formulée pour la première fois en cause d’appel, ne doit pas être assimilée à une prétention nouvelle. Elle participe, de manière complémentaire, à la recherche de la réparation intégrale des préjudices résultant de l’accident et peut donc être considérée comme recevable. La solution retenue n’est pas nouvelle (en ce sens : Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 17-23.306). Elle fait, notamment, écho à une décision rendue par la deuxième chambre civile le 24 septembre 2020 par laquelle elle précisa que : la demande d’indemnisation d’un préjudice sexuel formulée en appel par la victime ne peut être écartée d’office comme étant assimilée à une demande nouvelle (Civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 18-23.492). Une telle position présente l’intérêt, pour les victimes, de pouvoir actualiser leurs demandes.

La Haute juridiction, statuant exceptionnellement au fond – puisque « l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie » (conformément aux articles L. 411-3 alinéa 2 du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile) – précise toutefois que ces demandes doivent être intégralement rejetées. Compte tenu des éléments présentés la victime ne saurait prétendre à l’indemnisation de ces deux postes de préjudices.

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References

Electronic reference

Émeline Augier, « Demandes nouvelles d’indemnisation en cause d’appel de la victime directe », Actualité juridique du dommage corporel [Online], 21 | 2020, Online since 01 juillet 2020, connection on 23 septembre 2021. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1466

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Émeline Augier

Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe de recherche Louis Josserand, EA 3707, F-69007, Lyon, France

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