Révision de l’indemnisation accordée à la victime au titre de son assistance par tierce personne

Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-13.806

DOI : 10.35562/ajdc.1410

Index

Mots-clés

aggravation (rejet), autorité de la chose jugée, assistance tierce personne, victime principale

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Victime directe blessée : préjudices patrimoniaux

Text

Par cette décision du 20 mai 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que la révision de l’indemnisation accordée à la victime au titre de son assistance par tierce personne est soumise à la preuve d’une « aggravation situationnelle » caractérisée.

En l’espèce, la victime est âgée de treize ans au moment de l’accident. Un jugement du 30 mai 1996, opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (dit « FGAO »), est venu fixer le montant indemnitaire de ses préjudices. Quelques années plus tard, la victime sollicite une révision de l’indemnisation qui lui a été accordée au titre de l’assistance en tierce personne (« ATP »). Elle invoque l’existence d’une « aggravation situationnelle » de ce poste de préjudice liée à l’impossibilité pour ses parents de continuer à assurer cette assistance en raison de leur vieillissement, et de la nécessité d’y substituer une aide humaine professionnelle. Cela induirait une charge financière supplémentaire inconnue au moment de la demande initiale.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt en date du 17 juin 2019, déclare la demande de la victime irrecevable. L’arrêt prend appui directement sur le principe de l’autorité de la chose jugée prévu par les articles 1355 et 2052 du Code civil, et indique à cet égard que :

« ce jugement, dont ni les motifs, ni le dispositif ne faisaient référence à une assistance familiale ou spécialisée, ou, encore, à un coût horaire, charges comprises ou hors charges, avait fixé l’indemnisation de ce préjudice en tenant compte de l’espérance de vie de la victime afin de lui permettre de s’assurer quotidiennement les services d’une tierce personne à titre permanent, que cette aide humaine soit dispensée par l’entourage familial ou par une aide extérieure ».

Ainsi, dans la mesure où le premier jugement avait évalué les services d’une assistance permanente, sans en évoquer plus spécifiquement la nature familiale ou professionnelle, le seul passage à une tierce personne ayant la qualité d’auxiliaire de vie spécialisée et qualifiée ne peut être considérée comme un critère « d’aggravation situationnelle » car elle n’engendre, en l’espèce, ni une augmentation des préjudices, ni une nouvelle indemnisation. Dans la mesure où, par principe, l’indemnité allouée ne saurait être réduite par les magistrats en cas d’assistance familiale (jurisprudence constante en ce sens : Civ. 2e, 4 octobre 2012, n° 11-24.798 ; Civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-16.885 ; Civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 19-14.982 ou encore Civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-21.317), ni subordonnée à la justification des dépenses effectives (en ce sens Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 15-21399), la solution apparaît plutôt cohérente (le Conseil d’État tient une position identique, pour un rappel récent CE 12 février 2020, n°422754). En conséquence, l’action en réparation menée par la victime apparaît irrecevable pour la cour d’appel faute, pour elle, de pouvoir démontrer l’existence d’une majoration de ses besoins. Au sein de son arrêt du 20 mai 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette également le pourvoi formé par la victime, et conforte la décision rendue par la Cour d’appel, considérant que : « la demande d’indemnisation complémentaire au titre de l’assistance tierce personne se heurtait à l’autorité de la chose jugée ». La Haute juridiction précise alors que toute demande d’indemnisation complémentaire d’indemnisation n’est effectivement recevable que si elle concerne soit un nouveau préjudice, soit l’aggravation d’un préjudice préexistant.

Cette solution n’est pas sans rappeler la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt en date du 5 mars 2020, par lequel la Cour de cassation avait d’ores et déjà eu l’occasion de préciser qu’il n’est pas possible d’indemniser une « aggravation situationnelle » (V. Civ. 2e, 19 février 2004, n° 02-17954 ; Civ. 2e, 5 mars 2015, n°14-14151) de l’assistance par tierce personne de la victime sans dégradation de la situation antérieure en raison d’éléments nouveaux, c’est-à-dire soit d’une aggravation physique de son état, soit d’une évolution de ses besoins. Le seul fait que les conditions de vie prises en compte pour la première décision aient évolué ne constitue pas, en soi, une aggravation du préjudice (Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-10323). La Cour de Cassation ne remet pas en cause la possibilité pour la victime d’invoquer une nouvelle demande au motif d’une « aggravation situationnelle » si l’environnement dans lequel son handicap évolue subit une modification. En revanche, elle rappelle que celle-ci doit être suffisamment caractérisée pour permettre la réouverture du dossier et ne pas se heurter à l’autorité de la chose jugée. En conséquence, il apparaît finalement essentiel que les besoins en assistance par tierce personne soient le plus exactement évalués au moment de la liquidation, et qu’ils fassent l’objet de conseils avisés auprès des victimes afin d’être intégralement réparés malgré la difficulté à pouvoir en assurer la prévisibilité.

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References

Electronic reference

Émeline Augier, « Révision de l’indemnisation accordée à la victime au titre de son assistance par tierce personne », Actualité juridique du dommage corporel [Online], 20 | 2020, Online since 01 janvier 2020, connection on 28 octobre 2021. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1410

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Émeline Augier

Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe de recherche Louis Josserand, EA 3707, F-69007, Lyon, France

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