Mots-clés – assistance tierce personne
Cass. 1re Civ., 8 février 2023, no 21-24.991 (assistance tierce personne, frais de véhicule adapté, frais de logement adapté)
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Demandes nouvelles d’indemnisation en cause d’appel de la victime directe
Civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.216
Par cette décision du 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » conformément à l’article 565 du Code de procédure civile.
En l’espèce, M. X est victime d’un accident du travail le 22 septembre 2005. D’après le tribunal des affaires de séc...
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Le réconfort moral d’un parent n’est pas indemnisable au titre de l’assistance par tierce personne de la victime directe
Civ. 2e, 25 juin 2020, n° 19-18.167
Par cette décision du 25 juin 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le réconfort, le secours moral, et l’accompagnement psychologique apportés à la victime directe par un membre de sa famille ne peuvent pas être assimilés à « une assistance » indemnisable au titre de la tierce personne. Cette décision vient donc apporter une précision jurisprudentielle supplémentaire sur les limites à la réparation de ce poste de...
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Révision de l’indemnisation accordée à la victime au titre de son assistance par tierce personne
Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-13.806
Par cette décision du 20 mai 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que la révision de l’indemnisation accordée à la victime au titre de son assistance par tierce personne est soumise à la preuve d’une « aggravation situationnelle » caractérisée.
En l’espèce, la victime est âgée de treize ans au moment de l’accident. Un jugement du 30 mai 1996, opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage...
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Rappel jurisprudentiel du champ d’application indemnitaire de l’assistance par tierce personne (« ATP ») et des pertes de gains professionnels actuels (« PGPA ») de la victime directe
Civ. 2e, 25 juin 2020, n° 19-18.263
Par cette décision du 25 juin 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que :
la réparation de l’assistance par tierce personne permanente (« ATP ») vise à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une aide à ses côtés pour l’accompagner dans la réalisation des actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’aut... Précisions sur la méthode de capitalisation d’une assistance de tierce personne future
Crim., 21 novembre 2017, n° 16-84.569 (arrêt seul)
Refus d’indemniser l’hébergement en maison de retraite comme une assistance tierce personne
Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.220 (arrêt seul)
Tierce personne : pas besoin de justificatifs des dépenses effectives
Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 15-21.399
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L’assistance tierce personne ne couvre pas les besoins professionnels
Crim., 27 octobre 2015, n° 14-86697
La réparation de l’assistance tierce-personne pose depuis sa reconnaissance des questions sur son étendue.
La jurisprudence s’est d’abord interrogée sur son champ d’application personnel, en se demandant si une telle réparation pouvait être octroyée à des personnes bénéficiant au quotidien d’une aide familiale. Aujourd’hui, la réponse à cette question est bien connue. Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 octobre 1992, « le montan...