Mots-clés – faute inexcusable
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Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 21-24.898 – 15 juin 2023
En l’espèce, suite à un accident de voiture dans le cadre de son emploi, la victime, son épouse ainsi que la société l’employant assignent leur assureur en indemnisation des préjudices subis lors de cet incident. La cour d’appel de Versailles jugeant en leur défaveur, les demandeurs décident de former un pourvoi en cassation. Ce dernier résulte en la cassation partielle de l’arrêt, notamment en raison d’une erreur d’interprétation de la jurisp...
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Demandes nouvelles d’indemnisation en cause d’appel de la victime directe
Civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.216
Par cette décision du 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » conformément à l’article 565 du Code de procédure civile.
En l’espèce, M. X est victime d’un accident du travail le 22 septembre 2005. D’après le tribunal des affaires de séc...
En cas de faute inexcusable, l’incidence professionnelle est indemnisée par la rente
Civ. 2e, 19 sept. 2019, n° 18-20.025
Pas de faute inexcusable en l’absence de discernement
Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986 (arrêt seul)
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Le préjudice de perte de retraite indemnisé par la rente accident du travail
Ch. mixte, 9 janvier 2015, n° 13-12.310
Par sa décision du 9 janvier 2015, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée jurisprudentielle, restreignant le périmètre d’indemnisation des victimes de risques professionnels causés par la faute inexcusable de leur employeur.
En l’espèce, un salarié, victime d’un accident du travail ayant entraîné un taux d’incapacité de 15 %, a été déclaré inapte par le médecin du travail et licencié, faute pour l’employeur de pouvoir le reclasser dans un...
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Rappel des préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable
Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-17.677
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, non publié au Bulletin, synthétise les solutions retenues jusqu’à présent par la Haute juridiction sur l’objet de la rente accident du travail à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (Cons. constit., QPC, 18 juin 2010, n° 2010-8) :
absence d’indemnisation complémentaire au titre du préjudice d’assistance par tierce personne, celui-ci étant couvert...