Mots-clés – action civile
Cass. 2e Civ., 29 mars 2023, no 22-84.267 (action civile et JIVAT)
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Limitation de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naître
Civ. 2e, 11 mars 2021, no 19-17.384
Depuis un arrêt très commenté du 14 décembre 2017 (Civ. 2e, 14 décembre 2017, no 16-26.687) on sait que la Cour de cassation reconnait à l’enfant simplement conçu un préjudice moral en cas de décès de l’un de ses proches. La décision concernait initialement un enfant qui avait perdu son père avant la naissance. S’est ensuite posée la question de savoir si la solution devait être étendue à la disparition d’autres proches, comme les frères et sœ...
Extension de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naître
Civ. 2e, 11 février 2021, no 19-13.525
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Indemnisation du préjudice moral de l’enfant à naître
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136
Par cette décision du 10 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation nous indique que le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident ayant causé le décès de son père est réparable. La chambre criminelle aligne ainsi sa position sur celle retenue depuis 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
En l’espèce, M. X est victime d’un accident de la circulation survenu le 22 mai 2016. Compte tenu des circonst...