Mots-clés – accident du travail

Quelle influence doit jouer l’état antérieur d’une victime sur son indemnisation ?

La question est réglée depuis de nombreuses années à travers la distinction bien connue entre les prédispositions pathologiques latentes et les prédispositions pathologiques patentes de la victime.

Si les prédispositions pathologiques de la victime n’étaient pas révélées avant l’accident, celles-ci ne peuvent pas être prises en compte pour réduire le montant de l’...

M. X., était employé (depuis 2000) en qualité de conducteur de machines sur pupitre auprès de la société B. dont l’activité principale est le sciage et la transformation du bois. Les locaux de l’entreprise sont en partie ravagés par un incendie en 2009. La société B. missionne son employé afin qu’il procède au démontage d’une empileuse automatique de planches. Celle-ci s’est alors abattue brutalement sur lui. À cette occasion, M. X, victime d’...

M. X. est un ancien salarié de la société M. où il exerça pendant près de 38 ans. Le 21 avril 2010, il déclare une pathologie prise en charge par la CPAM de Brest au titre des maladies professionnelles. Le FIVA, subrogé dans les droits de M. X, saisit une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 novembre 2015, déboute la société M. de sa...

En retenant « qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de [l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale] ne sauraient […], sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes […] puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale », la décision n° 2010-8 QPC ...