Mots-clés – nomenclature Dintilhac

Décision attaquée : Cour d’appel de Poitiers du 23 juin 2020, RG n^o 18/02302

En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation demande au tribunal de grande instance de lui indemniser l’intégralité de ses préjudices. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 23 juin 2020, refuse – notamment – de lui accorder la réparation de son préjudice esthétique temporaire. La victime forme alors un pourvoi en cassation, et fait grief à l’arrêt de...

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2020 ; Cour d’appel de Rouen du 11 août 2021.

Rappelons, à titre liminaire, que l’incidence professionnelle est actuellement répertoriée par la nomenclature « Dintilhac » parmi les postes de préjudices patrimoniaux. Elle a vocation à indemniser « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle » (Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature d...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation accepte le 6 mai 2021 d’indemniser, à titre autonome, la « dévalorisation sociale » subie par la victime directe en raison de son exclusion permanente du monde du travail. En cela, la Cour reconnaît l’existence de la part extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle. Le confinement lié à la crise sanitaire aura donc eu le mérite de faire prendre conscience aux juges de l’importance de la d...

1° Le préjudice sexuel éprouvé, par ricochet, par l’époux de la victime principale, doit être indemnisé : soit par le biais d’un poste spécifique en cas d’incapacité de la victime directe ; soit par le biais du préjudice d’affection en cas de décès de la victime directe. La Cour de cassation rappelle toutefois que dans le cas d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical non fautif « [...], les préjudices de la ...

On s’en souvient, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait accepté le 6 mai 2021 d’indemniser, de manière indépendante, la « dévalorisation sociale » subie par la victime directe en raison de son exclusion permanente du monde du travail (Civ. 2^e, 6 mai 2021, n^o 19-23.173 et n^o 20-16.428). L’arrêt étudié s’inscrit dans cette lignée, et vient confirmer la position de la Haute juridiction.

En l’espèce, un jeune garçon doit être amp...

Si la victime est en droit d’obtenir réparation intégrale des préjudices consécutifs à l’accident, elle n’est pas dispensée d’apporter la preuve de ses préjudices. La Cour de cassation est souvent amenée à rappeler ce principe en matière de frais d’adaptation du véhicule et du logement de la victime ; cet arrêt en est une nouvelle illustration.

Suite à un accident de la circulation, une victime demande indemnisation des frais d’acquisition d’un...