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Actualité juridique du dommage corporel

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Mots-clés – perte de droits à la retraite

    • Cass. 2e Civ., 20 avril 2023, no 22-11.525 (perte de droits à la retraite)

    • Adrien Bascoulergue

      Refus d’indemniser à titre complémentaire une perte de droits à la retraite

      Soc., 3 mai 2018, n° 14-20.214

      La rente majorée servie en cas d’accident du travail due à la faute inexcusable de l’employeur répare le préjudice de perte de droits à la retraite. Pour cette raison, un salarié, même en cas de licenciement consécutif à son inaptitude, ne peut rechercher devant le juge judiciaire une réparation complémentaire de ce poste de préjudice. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale dans un arrêt du 3 mai 2018. La solution est loin d’être no...

    • Prise en compte de la participation et de l’intéressement dans la rente accident du travail

      Civ. 2e, 12 mars 2015, n° 13-11.994 (arrêt seul)

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Electronic ISSN 2497-2118

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