Mots-clés – évaluation forfaitaire
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Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 21-24.898 – 15 juin 2023
En l’espèce, suite à un accident de voiture dans le cadre de son emploi, la victime, son épouse ainsi que la société l’employant assignent leur assureur en indemnisation des préjudices subis lors de cet incident. La cour d’appel de Versailles jugeant en leur défaveur, les demandeurs décident de former un pourvoi en cassation. Ce dernier résulte en la cassation partielle de l’arrêt, notamment en raison d’une erreur d’interprétation de la jurisp...
Refus de procéder à une évaluation forfaitaire de l’incidence professionnelle
Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-13.222
Refus d’une réparation forfaitaire des préjudices d’une victime d’infraction
Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.447 (arrêt seul)
Rejet d’une réparation forfaitaire du préjudice professionnel
Civ. 2e, 20 novembre 2014, n° 13-21.250 (arrêt seul)