Hakim Gali
Rappel du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond s’agissant de l’existence et de l’étendue du préjudice d’angoisse
Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-23305
Il est constant que les juges du fond disposent, dans l’évaluation du préjudice, d’un pouvoir souverain d’appréciation. C’est ce principe que rappelle l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 octobre 2014 dans le cadre du contentieux de l’exposition au Distilbène (DES). La position adoptée ici par la Haute juridiction se révèle pour le moins classique.
La victime, exposée in utero au DES, reprochait à la cour d...