Quentin Mameri
Caractère forfaitaire et non déductible de la rente d’éducation à l’égard du FGTI
Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 20 octobre 2016, publié au Bulletin, a été amenée à se prononcer sur la nature forfaitaire ou indemnitaire de la rente d’éducation versée par une mutuelle en application d’un contrat d’assurance.
Rappelons qu’en principe, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le caractère indemnitaire d’une prestation est déterminé par la loi. Ainsi, seules les presta...
