Mots-clés – infection nosocomiale
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Qualification uniforme de la notion d’infection nosocomiale
Cass. 1re Civ., 6 avril 2022, n°20-18.513
Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble du 9 juin 2020 ; Cour d’appel de Rennes du 17 mai 2020.
Le régime d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales est institué par la loi no 2022-303 du 4 mars 2002. Rappelons, à ce titre, que ce régime de responsabilité objective repose tant sur les établissements de santé, que sur la solidarité nationale (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). La loi « Kouchner » n’a...
Nécessité de réparer l’ensemble des conséquences d’une infection nosocomiale même en présence d’une faute d’un tiers
Civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-18.913 (arrêt seul)
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Précisions sur l’indemnisation des infections nosocomiales
Civ. 1re, 12 octobre 2016, n° 15-16.894.
Par cette décision du 12 octobre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à trois questions relatives à l’indemnisation des infections nosocomiales : Un centre de radiologie indépendant peut-il être considéré comme un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ? Un praticien est-il tenu d’informer le patient sur les risques prévisibles encourus mais exceptionnels ? L’article L. 1142...
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Confirmation de l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage
Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-21.180
La Cour de cassation, par la présente décision, fait une nouvelle application du principe de non minimisation du dommage de la victime.
Ce principe directeur du droit de la responsabilité a fait l’objet d’applications récurrentes par la Cour de cassation, qu’il s’agisse de dommages matériels (Civ. 2e, 19 juin 2003, n° 00-22302) ou corporel (Civ. 2e, 19 mars 1997, n° 93-10914 ; Civ. 2e, 19 juin 2003, n° 01-13289 : refus de se soumettre à une réé...
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Impossibilité pour l’ONIAM d’exercer une action récursoire sur le fondement du manquement à une obligation d’information
Civ. 2e, 18 décembre 2014, n° 13-21.019
Par la présente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’exercice de l’action récursoire de l’ONIAM ayant indemnisé la victime des préjudices résultant d’une infection nosocomiale.
Rappelons qu’en vertu de l’article L 1142-1-1 du code de la santé publique, les dommages résultant d’infections nosocomiales les plus graves ouvrent droit à réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Toutefois, le législateu...
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Étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM en cas de substitution à un assureur défaillant
Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-24.377
La Cour de cassation a été amenée à trancher la question de l’étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM en cas de concours d’un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale et d’une infection nosocomiale relevant de la responsabilité d’un établissement hospitalier.
En l’espèce, il s’agissait d’une victime ayant contracté une infection nosocomiale, nécessitant une seconde intervention, au cours d...