Quentin Mameri
Le recours à des coefficients de revalorisation n’est pas obligatoire
Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-16.636
Par le présent arrêt en date du 16 avril 2015, la deuxième chambre civile rappelle à l’ordre les juges du fond pour avoir méconnu leur pouvoir souverain d’appréciation dans l’évaluation des préjudices de la victime.
En l’espèce, le juge de première instance, chargé d’évaluer le préjudice de pertes de gains professionnels futurs de la victime, avait opté pour une indemnisation partielle sous forme de rente et à ce titre, avait appliqué l’indice ...