Skip to content

Mots-clés – qualité à agir

Justine Gibard
L’indemnisation des proches des victimes directes d’actes de terrorisme par le FGTI

Cass. 2^e Civ., 27 octobre 2022, n^o 21-24.424 ; Cass. 2^e Civ., 27 octobre 2022, n^o21-24.425 ; Cass. 2^e Civ., 27 octobre 2022, n^o21-24.426

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris 16 septembre 2021 (n^o 20/00817, n^o 20/09346, et n^o 20/09349).

Ces trois affaires concernent des victimes de l’attentat terroriste ayant eu lieu, le 9 janvier 2015, dans le magasin Hypercasher de Vincennes. Dans la première espèce, la victime s’est réfugiée pendant plusieurs heures dans l’une des chambres froides du magasin, jusqu’à sa libération par les services de police. Les deux autres espèces concer...