Émilie Vincent
Confirmation de la solidarité de l’organisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux
Cour de cassation, Cass. 1re Civ. – N° 22-11.541 – 25 mai 2023
Le scandale des prothèses PIP a donné lieu à un large contentieux que ce soit dans le volet pénal avec la condamnation du dirigeant (Cass. crim., 11 septembre 2018, nº 16-84.059), dans le volet administratif avec la tentative d’engagement de la responsabilité de l’État (CE, 16 novembre 2020, nº 437600), ou encore dans le volet civil avec l’indemnisation des victimes. Au titre de ce dernier volet, la Cour de cassation s’était prononcée une prem...
