Mots-clés – terrorisme
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La possible indemnisation du préjudice personnel des proches d’une victime directe survivante d’acte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 22-12.489 – 15 juin 2023
Le législateur a, dès 1986, dû réagir aux attentats qui touchaient le sol français. Il est notamment intervenu avec la loi nº 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme dans laquelle il prévoit l’indemnisation des victimes de terrorisme par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI). Pour autant, la notion de victime indemnisable par ce fonds est parfois difficile à cer...
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Indemnisation de la victime directe de terrorisme
Cass. 2e Civ., 27 octobre 2022, no 21-12.881
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 3 décembre 2020.
La question de l’indemnisation des victimes d’actes terroristes résonne au cœur de l’actualité. Alors que les procès relatifs aux attentats s’enchaînent, la Cour de cassation poursuit sa construction prétorienne en la matière. L’arrêt en question s’inscrit dans cette lignée.
En l’espèce, la victime d’un enlèvement et d’une séquestration a été soumise, à plusieurs reprises, à des simul...