Mots-clés – prescription
-
Affaire Médiator : le régime spécial du fait des produits défectueux n’exclut pas une action en responsabilité sur le fondement de droit commun en cas de faute détachable de la défectuosité du produit de la part du producteur
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 22-21.174 – 15 novembre 2023
En l’espèce, la victime présente des lésions cardiaques consécutivement à la prise de Médiator pendant plusieurs années. Le 14 octobre 2011, elle décide de saisir le collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Par avis du 21 juillet 2015, l’ONIAM considère que son dommage est imputable au médicament. Le 16 octobre 2015, les laboratoires Servier (producteur du médicament depuis 1976) transmettent à la ...
-
Divergences et rapprochements : conséquences récentes du dualisme juridictionnel sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante
Cass. Soc., 13 octobre 2021, no 20-16.585 et s. ; CE, 28 mars 2022, no453378, Ministre des Armées c. M. Panizza ; CE, 19 avril 2022, avis no 457560
Décisions attaquées : CA Douai, ch. soc., 28 février 2020, no 16/02495 ; CAA Nantes, 6e ch., 6 avril 2021, no 19NT03475 ; CAA Marseille, 7e ch., 15 octobre 2021, no 18MA05094.
Actualité à souligner : La Cour de cassation a accepté d’élargir le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes, comme leurs ayants droit, seront mieux indemnisées, notammen...
Suspension du délai de prescription de l’action publique en cas de saisine de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
Cass. Crim., 8 janvier 2019, n° 18-82.235
Application des causes interruptives du Code civil même aux créances publiques
Civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-14.129
Le choix de la victime d’arrêter les traitements ne permet pas de fixer la date de consolidation
Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 14-13.351, publié au Bulletin (arrêt seul)