Adrien Bascoulergue
Nécessité de distinguer le préjudice d’accompagnement de fin de vie des proches du préjudice extrapatrimonial exceptionnel
Civ 1re, 24 octobre 2019, n° 18-21.339
La Nomenclature Dintilhac a fait le choix dans sa présentation des préjudices subis par les victimes par ricochet de différencier ceux subis en cas de survie de la victime directe et ceux subis en cas de décès de la victime directe. Si cette distinction répond à une certaine logique, elle peut parfois être difficile à employer pour les magistrats en charge de l’indemnisation comme le prouve la décision rendue le 24 octobre 2019 par la première...
