Mots-clés – attentat
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La possible indemnisation du préjudice personnel des proches d’une victime directe survivante d’acte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 22-12.489 – 15 juin 2023
Le législateur a, dès 1986, dû réagir aux attentats qui touchaient le sol français. Il est notamment intervenu avec la loi nº 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme dans laquelle il prévoit l’indemnisation des victimes de terrorisme par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI). Pour autant, la notion de victime indemnisable par ce fonds est parfois difficile à cer...
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Extension de la possibilité de constitution de partie civile devant le juge d’instruction
Cass. Crim., 15 février 2022, n°21-80.264 ; Cass. Crim., 15 février 2022, n°21-80.265 ; Cass. Crim., 15 février 2022, n°21-80.670
Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, du 16 décembre 2020 ; Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 13 janvier 2021.
La France a été marquée ces dernières années par de nombreux actes terroristes. Le soir du 14 juillet 2016, à Nice, un camion a tué quatre-vingt-six personnes et blessé plusieurs centaines d’autres venues assister au feu d’artifice. Il s’est par la suite immobilisé avant qu’un éch...
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Le statut de victime d’acte terroriste
Cass. 2e Civ, 27 octobre 2022, no 21-13.134
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 janvier 2021, no 19/04704.
En l’espèce, les faits se déroulent à Nice, lors de l’attentat du 14 juillet 2016. Alors qu’un camion se précipite sur la foule, deux personnes sont témoins de la scène depuis le Théâtre de Verdure, à 400 mètres. Faisant valoir les répercussions psychologiques subies à la suite de cet évènement, elles adressent une demande d’indemnisation de leurs préjudices au Fo...
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Indemnisation de la victime directe de terrorisme
Cass. 2e Civ., 27 octobre 2022, no 21-12.881
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 3 décembre 2020.
La question de l’indemnisation des victimes d’actes terroristes résonne au cœur de l’actualité. Alors que les procès relatifs aux attentats s’enchaînent, la Cour de cassation poursuit sa construction prétorienne en la matière. L’arrêt en question s’inscrit dans cette lignée.
En l’espèce, la victime d’un enlèvement et d’une séquestration a été soumise, à plusieurs reprises, à des simul...