Geoffroy Hilger
Absence de remboursement à l’employeur de l’indemnité de licenciement pour inaptitude par le débiteur d’indemnisation
Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-13.115
L’employeur d’un salarié licencié pour inaptitude après avoir été victime d’un accident de la circulation peut-il obtenir du débiteur d’indemnisation le remboursement de l’indemnité de licenciement ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2018.
Dans les faits, un chauffeur-routier salarié au service d’une société G. a été victime, le 9 mai 2011, d’un accident de circulation impliquant un véhicul...