Émilie Vincent
Extension de la possibilité de constitution de partie civile devant le juge d’instruction
Cass. Crim., 15 février 2022, n°21-80.264 ; Cass. Crim., 15 février 2022, n°21-80.265 ; Cass. Crim., 15 février 2022, n°21-80.670
Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, du 16 décembre 2020 ; Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 13 janvier 2021.
La France a été marquée ces dernières années par de nombreux actes terroristes. Le soir du 14 juillet 2016, à Nice, un camion a tué quatre-vingt-six personnes et blessé plusieurs centaines d’autres venues assister au feu d’artifice. Il s’est par la suite immobilisé avant qu’un éch...
