Mots-clés – pertes de gains professionnels futurs

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 3 décembre 2020.

La question de l’indemnisation des victimes d’actes terroristes résonne au cœur de l’actualité. Alors que les procès relatifs aux attentats s’enchaînent, la Cour de cassation poursuit sa construction prétorienne en la matière. L’arrêt en question s’inscrit dans cette lignée.

En l’espèce, la victime d’un enlèvement et d’une séquestration a été soumise, à plusieurs reprises, à des simul...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation accepte le 6 mai 2021 d’indemniser, à titre autonome, la « dévalorisation sociale » subie par la victime directe en raison de son exclusion permanente du monde du travail. En cela, la Cour reconnaît l’existence de la part extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle. Le confinement lié à la crise sanitaire aura donc eu le mérite de faire prendre conscience aux juges de l’importance de la d...

La commission Dintilhac n’a pas fait le choix de regrouper sous une seule et même catégorie l’indemnisation des conséquences professionnelles de l’atteinte corporelle de la victime directe. En effet, la nomenclature consacre quatre postes de préjudices professionnels, à savoir : les pertes de gains professionnels actuels (PGPA), les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), l’incidence professionnelle (IP) et le préjudice scolaire (PSUF).

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D’origine prétorienne, la notion d’incidence professionnelle a été consacrée par la nomenclature Dintilhac. Pour autant, l’appréhension de ce poste de préjudice reste encore délicate lorsqu’on reprend certaines décisions récentes par la Cour de Cassation.

C’est notamment la porosité entre les frontières de ce préjudice patrimonial et celles du déficit fonctionnel permanent qui pose régulièrement difficulté à la Haute juridiction comme le confir...

L’incidence professionnelle est un préjudice distinct des pertes de gains professionnels futurs (PGPF).

La Cour de cassation le rappelle régulièrement pour permettre à une victime déjà indemnisée au titre de l’incidence professionnelle de recevoir une indemnisation supplémentaire pour ces PGPF (Civ. 1^re, 20 septembre 2017, n° 16-21.367), ou pour permettre la prise en compte de l’incidence professionnelle en sus des indemnités déjà allouées au t...

M. X., mécanicien monteur, est victime d’un accident du travail en 2006. Il subit plusieurs opérations réalisées par M. Y., chirurgien libéral dans une clinique. À la suite de celles-ci, il présente une infection nosocomiale nécessitant de nouvelles interventions et hospitalisations. M. X assigne alors en responsabilité et indemnisation des conséquences de l’infection (évaluées à 85 % de son dommage), le praticien, la clinique, l’hôpital ainsi...