De la nécessité de délimiter précisément les PGPF et l’incidence professionnelle

Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-16.116

DOI : 10.35562/ajdc.1089

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Mots-clés

incidence professionnelle, pertes de gains professionnels futurs

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Victime directe blessée : préjudices patrimoniaux

Text

L’incidence professionnelle est un préjudice distinct des pertes de gains professionnels futurs (PGPF).

La Cour de cassation le rappelle régulièrement pour permettre à une victime déjà indemnisée au titre de l’incidence professionnelle de recevoir une indemnisation supplémentaire pour ces PGPF (Civ. 1re, 20 septembre 2017, n° 16-21.367), ou pour permettre la prise en compte de l’incidence professionnelle en sus des indemnités déjà allouées au titre des PGPF (Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.578).

Encore faut-il démontrer l’existence de deux préjudices séparés pour éviter toute double indemnisation. C’est ce que réaffirme la Cour de cassation dans cet arrêt du 5 avril 2018.

En l’espèce, le juge d’appel avait pourtant insisté sur l’impossibilité pour la victime de reprendre une activité professionnelle. Cette motivation est jugée insuffisante par le juge du droit qui censure à ce titre la décision du fond pour défaut de base légale.

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References

Electronic reference

Adrien Bascoulergue, « De la nécessité de délimiter précisément les PGPF et l’incidence professionnelle », Actualité juridique du dommage corporel [Online], 16 | 2018, Online since 27 septembre 2018, connection on 05 décembre 2021. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1089

Author

Adrien Bascoulergue

Université Lumière Lyon 2, Droit, contrat, territoires, DCT, EA 4573, F-69007, Lyon, France

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