Quentin Mameri
Les prédispositions pathologiques doivent s’être révélées avant l’accident pour réduire le droit à réparation
Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 mai 2016, rappelle sa jurisprudence traditionnelle sur l’incidence de l’état antérieur sur la réparation allouée à la victime.
Rappelons que l’état antérieur, c’est-à-dire l’état de la victime préexistant au fait dommageable, a une incidence sur l’indemnisation en ce qu’il a pour effet de réduire ou d’exclure le droit à indemnisation de la victime, le responsable du fa...
