Mots-clés – cumul indemnitaire
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Affaire Médiator : le régime spécial du fait des produits défectueux n’exclut pas une action en responsabilité sur le fondement de droit commun en cas de faute détachable de la défectuosité du produit de la part du producteur
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 22-21.174 – 15 novembre 2023
En l’espèce, la victime présente des lésions cardiaques consécutivement à la prise de Médiator pendant plusieurs années. Le 14 octobre 2011, elle décide de saisir le collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Par avis du 21 juillet 2015, l’ONIAM considère que son dommage est imputable au médicament. Le 16 octobre 2015, les laboratoires Servier (producteur du médicament depuis 1976) transmettent à la ...
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Appréciation souveraine de l’évaluation des préjudices professionnels des jeunes victimes
Civ. 2e, 16 septembre 2021, no 20-10.712, Civ. 2e, 14 octobre 2021, no 20-13.537
La commission Dintilhac n’a pas fait le choix de regrouper sous une seule et même catégorie l’indemnisation des conséquences professionnelles de l’atteinte corporelle de la victime directe. En effet, la nomenclature consacre quatre postes de préjudices professionnels, à savoir : les pertes de gains professionnels actuels (PGPA), les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), l’incidence professionnelle (IP) et le préjudice scolaire (PSUF).
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