Mots-clés – préjudice extrapatrimonial
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Indemnisation de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques
Cass. 2e Civ., 25 mai 2022, no 20-16.351
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, 3e ch. 19 mars 2020, no 18/07962.
En l’espèce, un athlète professionnel est victime d’un accident de la circulation. Il se tourne alors vers la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (« CIVI ») afin d’obtenir réparation des préjudices subis. Il souhaite, notamment, que lui soit indemnisé un préjudice permanent exceptionnel (dit « PPE ») de renonciation à un « métier passion », et d’...
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Indemnisation autonome du préjudice esthétique temporaire de la victime directe
Cass. 2e Civ., 10 février 2022, n°20-18.938
Décision attaquée : Cour d’appel de Poitiers du 23 juin 2020, RG no 18/02302
En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation demande au tribunal de grande instance de lui indemniser l’intégralité de ses préjudices. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 23 juin 2020, refuse – notamment – de lui accorder la réparation de son préjudice esthétique temporaire. La victime forme alors un pourvoi en cassation, et fait grief à l’arrêt de...
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Indemnisation confirmée d’une incidence professionnelle personnelle
Cass. Crim., 6 septembre 2022, no 21-87172 ; Cass. Crim., 18 octobre 2022, no 21-86346
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2020 ; Cour d’appel de Rouen du 11 août 2021.
Rappelons, à titre liminaire, que l’incidence professionnelle est actuellement répertoriée par la nomenclature « Dintilhac » parmi les postes de préjudices patrimoniaux. Elle a vocation à indemniser « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle » (Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature d...
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Reconnaissance jurisprudentielle de la dimension extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle
Civ. 2e, 6 mai 2021, no 19-23.173 et no 20-16.428
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation accepte le 6 mai 2021 d’indemniser, à titre autonome, la « dévalorisation sociale » subie par la victime directe en raison de son exclusion permanente du monde du travail. En cela, la Cour reconnaît l’existence de la part extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle. Le confinement lié à la crise sanitaire aura donc eu le mérite de faire prendre conscience aux juges de l’importance de la d...
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L’affirmation d’une réparation autonome de la « dévalorisation sociale » de la victime directe
Civ. 2e, 16 décembre 2021, no 20-12.040
On s’en souvient, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait accepté le 6 mai 2021 d’indemniser, de manière indépendante, la « dévalorisation sociale » subie par la victime directe en raison de son exclusion permanente du monde du travail (Civ. 2e, 6 mai 2021, no 19-23.173 et no 20-16.428). L’arrêt étudié s’inscrit dans cette lignée, et vient confirmer la position de la Haute juridiction.
En l’espèce, un jeune garçon doit être amp...