Émeline Augier-Francia
Qualification uniforme de la notion d’infection nosocomiale
Cass. 1re Civ., 6 avril 2022, n°20-18.513
Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble du 9 juin 2020 ; Cour d’appel de Rennes du 17 mai 2020.
Le régime d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales est institué par la loi no 2022-303 du 4 mars 2002. Rappelons, à ce titre, que ce régime de responsabilité objective repose tant sur les établissements de santé, que sur la solidarité nationale (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). La loi « Kouchner » n’a...
