Émeline Augier-Francia
Appréciation souveraine de l’évaluation des préjudices professionnels des jeunes victimes
Civ. 2e, 16 septembre 2021, no 20-10.712, Civ. 2e, 14 octobre 2021, no 20-13.537
La commission Dintilhac n’a pas fait le choix de regrouper sous une seule et même catégorie l’indemnisation des conséquences professionnelles de l’atteinte corporelle de la victime directe. En effet, la nomenclature consacre quatre postes de préjudices professionnels, à savoir : les pertes de gains professionnels actuels (PGPA), les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), l’incidence professionnelle (IP) et le préjudice scolaire (PSUF).
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