Mots-clés – recours des tiers payeurs
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Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 21-24.898 – 15 juin 2023
En l’espèce, suite à un accident de voiture dans le cadre de son emploi, la victime, son épouse ainsi que la société l’employant assignent leur assureur en indemnisation des préjudices subis lors de cet incident. La cour d’appel de Versailles jugeant en leur défaveur, les demandeurs décident de former un pourvoi en cassation. Ce dernier résulte en la cassation partielle de l’arrêt, notamment en raison d’une erreur d’interprétation de la jurisp...
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Nécessité de prendre en compte la pension de réversion dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099
Comme l’indiquait un auteur il y a quelques années,
« Qu’elle soit normale – c’est-à-dire se substituant à une pension de retraite dont la victime était titulaire de son vivant –, ou anticipée – la victime elle-même étant en activité au moment de son décès –, la pension de réversion ne peut pas être ignorée par le juge, au moment où il alloue une indemnité au conjoint survivant. » (H. Groutel, RCA n° 1, janvier 2006, comm. 14)
Toute la difficult...
Possibilité d’imputer une créance qui n’est pas réclamée par la caisse
Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-15.260 (arrêt seul)
Précisions sur l’étendue du recours des tiers payeurs
Crim., 24 octobre 2017, n° 15-87.767 (arrêt seul)
Rappel des règles de l’imputation poste par poste
Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-21.038 (arrêt seul)
La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours des tiers payeurs
Civ. 2e, 24 juin 2015, n° 13-21.468 (arrêt seul)
Obligation pour le juge de demander un état de ses débours à la Caisse primaire d’assurance maladie
Crim., 19 avril 2017, n° 15-86.351 (arrêt seul)