Quentin Mameri
Impossibilité pour l’ONIAM d’exercer une action récursoire sur le fondement du manquement à une obligation d’information
Civ. 2e, 18 décembre 2014, n° 13-21.019
Par la présente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’exercice de l’action récursoire de l’ONIAM ayant indemnisé la victime des préjudices résultant d’une infection nosocomiale.
Rappelons qu’en vertu de l’article L 1142-1-1 du code de la santé publique, les dommages résultant d’infections nosocomiales les plus graves ouvrent droit à réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Toutefois, le législateu...