Quentin Mameri
Assimilation de l’offre incomplète d’indemnisation à une absence d’offre
Civ. 2e, 20 décembre 2014, n° 13-25.216
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 novembre 2014, rappelle le régime juridique de l’offre d’indemnisation en matière d’accident de la circulation.
Rappelons que l’article L 211-9 du code des assurances, issue de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) met à la charge de l’assureur l’obligation de présenter à la victime d’un accident de la circulation ou à ses ayants droit, une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois...
