Adrien Bascoulergue
Reconnaissance d’un préjudice d’établissement pour une victime mariée et père de deux enfants avant l’accident
Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761
À l’heure où la chancellerie s’intéresse à une possible évolution de la nomenclature Dintilhac, il est intéressant de voir que la Cour de cassation continue à affiner la définition de certains postes pour préciser leur contenu et ce qu’ils doivent indemniser. Après le préjudice d’agrément, c’est ainsi au tour du préjudice d’établissement de faire l’objet d’un travail de clarification par un arrêt du 15 janvier 2015.
Alors que ce préjudice est g...
