Mots-clés – préjudice d’angoisse de mort imminente
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Refus d’indemniser de manière séparée le préjudice d’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées
Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-22.013
La question de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente par rapport aux autres postes de préjudices extrapatrimoniaux de la nomenclature Dintilhac n’est pas récente. Depuis maintenant plus de dix ans, celle-ci donne lieu à des réponses différentes de la Haute juridiction (qui devrait peut-être un jour trancher ces divergences de solution…).
Pour rappeler les positions en présence, la chambre criminelle accepte d’indemniser le préju...
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Refus d’indemniser de manière séparée le préjudice d’angoisse et les souffrances endurées
Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-21.506
Il n’est décidément pas évident de sortir du cadre fixé par la nomenclature Dintilhac pour indemniser les préjudices extrapatrimoniaux consécutifs à un dommage corporel. C’est ce que nous confirme la solution rendue par la deuxième chambre civile le 11 septembre dernier.
Une jeune femme avait été agressée par son concubin qui lui avait porté plusieurs coups de couteau. Par arrêt du 25 novembre 2010, la cour d’assises de Saint-Denis de La Réunio...
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Réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente
Crim., 27 septembre 2016, n° 15-84.238
Le préjudice d’angoisse n’est pas consacré par la nomenclature Dintilhac. Il est aujourd’hui seulement reconnu par la jurisprudence. Sa réparation reste, malgré tout, difficile pour plusieurs raisons.
Si la jurisprudence accepte d’indemniser l’anxiété en tant que tel, en principe de simples inquiétudes ne peuvent suffire à justifier une action en réparation. À l’instar de tout autre préjudice, la certitude du préjudice d’angoisse doit être étab...