Clément Durez
Précision sur les sommes versées à la victime par des tiers payeurs susceptibles de s’imputer sur l’indemnité réparatrice
Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-18.459
« Les sommes versées par des tiers payeurs qui n’ouvrent pas droit, à leur profit, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ne peuvent pas être déduites de l’indemnité allouée à la victime. » C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2014. Cette précision est salutaire, car, depuis plusieurs années, un débat s’était installé en doctrine, comme en jurisprudence, pour savoir si l’absence...