« Les sommes versées par des tiers payeurs qui n’ouvrent pas droit, à leur profit, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ne peuvent pas être déduites de l’indemnité allouée à la victime. » C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2014. Cette précision est salutaire, car, depuis plusieurs années, un débat s’était installé en doctrine, comme en jurisprudence, pour savoir si l’absence de recours subrogatoire du tiers payeur devait être un obstacle insurmontable à toute imputation des sommes versées par ce même tiers payeur ou si le caractère indemnitaire de ces mêmes sommes était un élément suffisant pour procéder à une telle imputation. La Haute juridiction avait participé à cette confusion, en écartant, dans plusieurs arrêts, l’imputation de certaines sommes au motif que celles-ci ne revêtaient pas un caractère indemnitaire et ne donnaient pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation (sur ce point, V. notamment : Crim. 8 février 2011, n° 10-86045).
Une telle formulation pouvait laisser penser que des prestations n’ouvrant pas de recours devaient tout de même être déduites de l’indemnisation versée à la victime, dès lors qu’elles avaient un caractère indemnitaire. En rendant cette solution, la Haute juridiction clarifie donc sa jurisprudence et limite désormais cette possibilité d’imputation aux seules prestations offrant ce recours récursoire aux tiers payeurs, c’est-à-dire principalement les prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
