Mots-clés – aggravation de l’état de santé de la victime

En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation a signé, en 2002, une transaction avec la société d’assurance du conducteur responsable, lui allouant une certaine somme « tous chefs de préjudice confondus, hormis les frais d’appareillage à charge ». Quelques années plus tard, un juge des référés, saisi par la victime eu égard à une éventuelle aggravation de son préjudice, ordonne une expertise médicale. L’expert conclut à l’absence d’a...

En l’espèce, Madame X (agent administratif âgé de 26 ans) se fait opérer en 2008 de kystes sur un ovaire. Suite à l’opération, la victime présente une affection neurologique. Elle assigne donc en indemnisation l’ONIAM, la clinique et le praticien. La responsabilité de ces deux derniers ayant été écartée. La cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 4 avril 2017 condamne l’ONIAM (sur le fondement de l’article 1142-1 II du code de la santé publ...

En l’espèce, Madame X est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de […] en 1986. Une transaction a été conclue entre les parties en 1992. Cependant, la victime présente une aggravation de son état. Agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, le couple X assigne l’assureur afin d’obtenir une réparation complémentaire. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt en d...