Quentin Mameri
Sanction de l’assureur en cas d’offre tardive
Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.842
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 5 mars 2015, apporte des précisions intéressantes sur la nature juridique de la pénalité financière applicable à l’assureur qui omet de présenter une offre à une victime d’un accident de la circulation.
Rappelons que l’article L 211-9 du code des assurances, issu de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) met à la charge de l’assureur l’obligation de présenter ...