Mots-clés – préjudice permanent exceptionnel
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Indemnisation de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques
Cass. 2e Civ., 25 mai 2022, no 20-16.351
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, 3e ch. 19 mars 2020, no 18/07962.
En l’espèce, un athlète professionnel est victime d’un accident de la circulation. Il se tourne alors vers la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (« CIVI ») afin d’obtenir réparation des préjudices subis. Il souhaite, notamment, que lui soit indemnisé un préjudice permanent exceptionnel (dit « PPE ») de renonciation à un « métier passion », et d’...
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« L’indemnisation autonome du préjudice permanent exceptionnel n’est pas toujours illusoire ! »
Civ. 1re, 20 octobre 2021, no 19-23.229
La victime a subi une coronarographie en juillet 2012, réalisée par un praticien exerçant au titre de son activité indépendante. Se plaignant de paresthésies dans le bras droit, la victime est soumise, peu de temps après, à de nouveaux examens. Ceux-ci révèlent la présence de plusieurs corps étrangers métalliques, identifiés comme des parties du guide d’introduction utilisé lors de la réalisation de la coronarographie. Après expertise, la vict...
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Rappel du caractère résiduel du préjudice permanent exceptionnel
Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.523
En l’espèce, M. X. est victime, le 26 juin 2009, d’un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l’employeur. Il demande l’indemnisation des dommages corporels subis. Dans un arrêt du 15 septembre 2015, la cour d’appel d’Amiens indemnise notamment la victime d’un préjudice permanent exceptionnel considérant que l’intéressé était conseiller municipal de sa commune depuis 2001 et que son accident l’empêche de poursuivre cett...
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Perte de chance de reprendre avec succès l’activité professionnelle familiale
Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-10.566
L’arrêt commenté, promis à une publication au Bulletin, est intéressant à double titre. Il illustre, d’une part, le contrôle qu’exerce la Cour de cassation sur la caractérisation de la perte d’une chance d’exercer une activité professionnelle, et rappelle, d’autre part, le domaine du préjudice permanent exceptionnel.
En l’espèce, une cour d’appel avait indemnisé une victime ayant subi des violences à l’origine d’une cécité partielle. Parmi les ...
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Nécessité de distinguer le préjudice permanent exceptionnel du déficit fonctionnel permanent
Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-10.691
Consacrée par la nomenclature Dintilhac dans la catégorie des préjudices extrapatrimoniaux que peut subir une victime directe lorsqu’elle est blessée, l’indemnisation du préjudice permanent exceptionnel fait l’objet de beaucoup de débats aujourd’hui. Si, pour certains, la réparation de ce poste (censé indemniser « des préjudices extra-patrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certa...