Quentin Mameri
Nécessité d’indemniser intégralement toutes les dépenses de logement occasionnées par le handicap
Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15.16-625, 15-22.147
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 14 avril 2016, publié au Bulletin, précise que l’indemnisation du préjudice de logement adapté implique de prendre en charge les frais d’aménagement du logement mais également ceux engendrés par l’achat d’une maison adaptée au handicap de la victime :
« Mais attendu que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance ...
