Geoffroy Hilger
Application de l’adage contra non valentem agere non currit praescripto au délai de contestation de l’offre d’indemnisation faite par le FIVA à un mineur
Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-22.709
Après le décès de son père des suites d’une maladie provoquée par l’exposition à l’amiante, sa fille, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, petits-enfants du défunt, a saisi le FIVA aux fins d’indemnisation du préjudice qu’elle avait elle-même subi et que ses enfants ont subi du fait de ce décès. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2014, le FIVA a notifié...
