Mots-clés – contestation de l’offre d’indemnisation par l’exercice d’une action juridictionnelle

La procédure d’indemnisation devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est, comme on le sait, très réglementée. Si la saisine du fond n’empêche pas en principe les victimes de l’amiante de saisir une juridiction pour obtenir réparation de leurs préjudices, le législateur prévoit cependant, à l’article 53 V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que « le demandeur ne di...