Mots-clés – victimes d’infractions
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Précisions sur les contours de la notion d’ITT
Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 novembre 2015 publié au Bulletin, apporte des précisions sur les contours de la notion d’incapacité totale de travail (ITT) au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale.
Rappelons qu’une victime d’une infraction pénale, sous réserve de satisfaire aux conditions de recevabilité exigée par la loi, peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infract...
Refus d’appliquer le droit de préférence devant le FGTI
Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-25.757 (arrêt seul)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 8 novembre 2012 rectifié le 16 janvier 2014), que le 3 mars 2001, M. X…, alors âgé de 18 ans, a été blessé lors d’une rixe entre bandes rivales ; que l’information ouverte pour tentative d’homicide et vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; que M. X… a saisi une commission d’indemnis...
Pas de nouveau délai pour agir en cas d’aggravation du préjudice
Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-21.360 (arrêt seul)
Indemnisation complémentaire d’une victime d’infraction par le FGTI
Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-18.351 (arrêt seul)
FGTI : imputation de la PCH en raison de son caractère indemnitaire
Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-12.185
Refus d’une réparation forfaitaire des préjudices d’une victime d’infraction
Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.447 (arrêt seul)