Quentin Mameri
L’office du juge face à une clause d’exclusion de garantie
Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 14-24.698
La Cour de cassation rappelle, aux termes d’un arrêt rendu le 12 mai 2016, l’office du juge face à une clause d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance :
« Il incombait, donc, à la cour d’appel de rechercher d’office si étaient abusives les clauses d’un contrat d’assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré et les dommages corporels, s’il est établi que le conducteur se trouva...