Quentin Mameri
Constitutionnalité du régime d’indemnisation des victimes d’accidents de transport maritime
Com., 9 octobre 2014, n° 14-40.036
Après le dispositif anti-Perruche (Conseil constitutionnel, 11 juin 2010, QPC n° 2010-2), les risques professionnels (Conseil constitutionnel, 18 juin 2010 QPC n° 2010-8), c’est au tour de la navigation maritime de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
L’objectif commun de ces moyens d’inconstitutionnalité était de neutraliser les régimes spéciaux de responsabilité qui ont pour effet de durcir l’engagement de la respon...