Mots-clés – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO)
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Précisions sur les conditions du recours subrogatoire du FGAO
Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 8 décembre 2016, a été amenée à préciser les contours du recours subrogatoire du FGAO.
Rappelons que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage est un Fond d’indemnisation qui a pour vocation d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation lorsque l’accident a été provoqué par un tiers non identifié ou non assuré. Mais également les victimes d’u...
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L’obligation du FGAO de formuler une offre à la victime
Crim., 3 mai 2016, n° 14-84.246
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mai 2016, rappelle que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO), comme l’assureur, est tenu de formuler une offre à la victime d’un accident de la circulation dans le délai de 8 mois à compter de l’accident et de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée et ce, en application des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 ...